Applicable depuis le 8 mars 2022, la charte qualité des pratiques professionnelles (charte LPP) s’applique à toutes les entreprises qui commercialisent ou cèdent, à titre gratuit ou onéreux, en France, des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé (autres que les médicaments) et des prestations de service éventuellement associées, inscrits sur la liste des produits ou prestations remboursables prévue à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale.
La charte qualité a trois grands objectifs :
❖ Encadrer et renforcer la qualité des pratiques commerciales, promotionnelles, de présentation ou, d’information relatives aux produits et prestations bénéficiant d’un remboursement par l’assurance maladie.
❖ Favoriser l’optimisation des visites commerciales par la mise en place d’un seuil annuel : des visites moins fréquentes mais de meilleure qualité. Faire prévaloir la qualité de l’information délivrée aux professionnels de santé ou à tout autre professionnel habilité à prescrire, utiliser ou acheter les produits ou prestations concernés.
❖ Faire appliquer les règles de déontologie indispensables dans le cadre des relations entre les industriels et les professionnels du secteur médical quel que soit le lieu d’exercice de ces derniers : au sein de leur cabinet, en ville, en établissement de santé ou en établissement médico-social.
La charte qualité des pratiques professionnelles peut concerner aussi bien des exploitants que des fabricants, des distributeurs, des mandataires, des prestataires de service ou encore des sociétés sous-traitantes dès lors que ces entreprises exercent une activité de présentation, d’information ou de promotion des produits ou prestations remboursés. Il suffit de n’avoir qu’un seul dispositif médical ou produit de santé relevant de ce type de prise en charge LPP dans le portefeuille produits d’une entreprise pour que celle-ci soit concernée.
Les dispositions de la charte portent à la fois sur :
❖ La qualité de l’information délivrée.
❖La formation des personnes en charge de la présentation, l’information et la promotion des produits.
❖L’organisation des visites auprès des professionnels, leur traçabilité, leur comptabilisation et leur déclaration sur une plateforme à venir.
Pour répondre aux exigences de la charte, non seulement les entreprises doivent mettre en place les processus qualité appropriés mais elles doivent également parfois repenser leur organisation interne. Pour certaines d’entre elles, une certification sera nécessaire par un organisme externe et selon un référentiel actuellement en cours de rédaction par la Haute Autorité de Santé (référentiel attendu pour milieu d’année 2025).
Pour s’y préparer, les entreprises peuvent dès aujourd’hui effectuer un état des lieux de leurs pratiques afin :
❖ D’identifier leurs axes d’amélioration, en particulier dans les domaines du contrôle des documents promotionnels, de la formation, de l’enregistrement et la qualification des typologies de visites réalisées par leurs salariés auprès des professionnels.
❖Mettre en place un système de management de la qualité adéquate.
❖Revoir leur organisation interne et leur stratégie de communication.
❖Mettre en place les outils de traçabilité indispensables (système CRM par exemple) en lien avec les activités couvertes par la charte.
Fort de son expertise acquise dans l’accompagnement de nombreuses sociétés pour la charte de l’information promotionnelle des entreprises du secteur pharmaceutique, Strategiqual peut réaliser un premier état de lieux de vos pratiques et construire le plan d’action qui permettra de répondre au mieux à ces nouvelles exigences.
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Auteures de l’article : Andréa MUREAU & Aurélie FLAMENT
